Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales fixent les règles de collaboration entre I.L. & C. et l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des titres-services (Cadre légal : la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services d’emplois de proximité et l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services – Matière régionalisée depuis le 01/01/2016).

Ces conditions générales de vente doivent être complétées par les dispositions spécifiques de la convention utilisateur I.L. & C.

Article 2 : Activités autorisées

Le site a été réalisé par la société The Right Move Sprl dont le siège d’exploitation se situe chaussée de Marche, 496/13 à 5101 Erpent (Namur) en Belgique. Il est hébergé en Belgique auprès de la Société Combell (Gand).

Champ d’application

Activités réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur :

  • Le nettoyage du domicile y compris les vitres
  • La lessive et le repassage
  • La préparation des repas
  • Les petits travaux de couture occasionnels

Activités en dehors du lieu de résidence de l’utilisateur :

  • Les petites courses ménagères
  • Le repassage dans l’une de nos centrales de repassage

L’utilisateur s’engage à ne faire effectuer en aucun cas à l’aide-ménagère des tâches autres que celles autorisées par le système des Titres-Services.

Il s’agit exclusivement d’une aide dans le ménage. Les activités telles que garder les enfants, s’occuper des animaux, travaux de réparation, entretien de jardin, garde de personnes âgées ou malades,… sont interdites.

Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour des services fournis pour les besoins privés de l’utilisateur et non dans le cadre de ses activités professionnelles. Ne sont pas autorisés, par exemple, le nettoyage d’un appartement mis en location, des espaces communs dans une copropriété ainsi que les locaux professionnels comme les magasins, les cabinets de médecin et de dentiste, les locaux commerciaux, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 3 : Heures de travail et prestations

L’utilisateur s’engage à respecter le nombre d’heures demandées et l’horaire établi de commun accord. Toute demande de changement d’horaire doit être adressée à l’agence. En aucun cas, l’utilisateur ne peut convenir d’un changement de prestation avec l’aide-ménagère et vice versa.

Article 4 : Mise à disposition de matériel

Si l’utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, il lui sera loisible de le signaler à I.L. & C. S.A. en décrivant la situation de la manière la plus précise possible à l’adresse e-mail : info@titres-services.net

L’utilisateur est responsable de la mise à disposition du matériel adéquat et en bon état de fonctionnement, ainsi que des produits de nettoyage appropriés.

Aucun matériel, ni aucun produit de nettoyage ne sont fournis par l’aide-ménagère ou par la société.
L’utilisateur ne peut obliger l’aide-ménagère à utiliser des solvants ou des produits non étiquetés.

Article 5 : Subordination

L’aide-ménagère est placée sous l’autorité hiérarchique de la société. En cas de difficulté quelconque (problème d’horaire, de qualité de service, ..), l’utilisateur en fait part directement à l’agence dont il dépend. Néanmoins, dans le cadre spécifique de l’activité titres-services, il y a transfert d’une partie de cette autorité à l’utilisateur (respect des obligations en matière de bien-être au travail, instructions relatives aux tâches à effectuer et surveillance de la bonne exécution de ces tâches, surveillance du respect de l’horaire de travail convenu).

Article 6 : Hygiène et sécurité sur le lieu de travail

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter les demandes clients et/ou candidatures ainsi qu’à l’agence la plus proche du domicile de l’utilisateur en vue du suivi de sa demande.

En tant qu’employeur, la société est responsable du respect des dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution. L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur.

L’utilisateur s’engage notamment :

  • à ne faire effectuer en aucun cas par l’aide-ménagère des tâches dangereuses, insalubres ou inadaptées, par exemple des travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, neige et froid, ou lorsque la température est trop élevée, …
  • à faire travailler l’aide-ménagère dans des conditions correctes d’hygiène.
  • à permettre à l’aide-ménagère d’utiliser ses installations sanitaires.
  • à avertir immédiatement la société lors de l’apparition de maladies contagieuses présentant un danger de contamination pour le travailleur.à toujours occuper l’aide-ménagère dans des conditions de sécurité (par exemple, en ce qui concerne le lavage de vitres, l’aide-ménagère ne peut pas monter plus haut qu’un mètre, soit l’équivalent de trois marches d’un escabeau). Toutes les situations dangereuses qui peuvent exister (prise de courant mal fixée, fiche dont le câble est dénudé, etc.) doivent être signalées à l’aide-ménagère. L’aide-ménagère est en droit de refuser toute tâche insécurisée.
  • à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de premier secours à la disposition de l’aide-ménagère.

En cas d’accident survenu à l’aide-ménagère lors de l’exécution de ses prestations, l’utilisateur avertira immédiatement la société. L’utilisateur est tenu de déclarer spontanément toute situation à risque qui pourrait se présenter (présence d’animaux domestiques, caractéristiques propres à l’immeuble, etc…).

Article 7 : Paiement des prestations

7.1. Titres-Services papier

I.L. & C. S.A. n’exerce aucun contrôle sur les sites Internet externes. I.L. & C. S.A. n’est donc pas responsable du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte le site Internet. I.L. & C. S.A. ne peut dès lors pas être tenue responsable en cas de dommage ultérieur.

L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide -ménagère, par heure de travail accomplie, un titre-service, qu’il a signé et daté, au travailleur au moment où les travaux et services de proximité sont effectués conformément à la règlementation.

Les titres-services doivent être édités à son nom et être utilisés pour des prestations effectuées dans sa propre résidence.

7.2. Titres-Services électroniques

I.L. & C. S.A. ne peut pas garantir que ces sites Internet appliquent une politique de respect de la vie privée conforme aux législations applicables en la matière. Les Utilisateurs sont donc invités à s’en assurer par eux-mêmes en consultant les clauses de protection de la vie privée qui doivent figurer sur chaque site Internet.

7.3. Dispositions communes

L’utilisateur doit veiller à toujours être en possession d’un nombre suffisant de Titres-Services et à procéder à toute nouvelle commande dans les temps. Au cas exceptionnel où l’utilisateur ne serait pas en possession de titres-services en nombre suffisant pour payer l’aide -ménagère, il doit immédiatement en informer l’agence et lui envoyer la preuve que les titres-services ont bien été commandés. Il devra également signer la feuille des titres-services manquants que l’aide-ménagère lui présentera. Si l’utilisateur est absent lors du passage de l’aide -ménagère, il peut à défaut lui laisser une lettre signée spécifiant le nombre de titres-services dus. Aucune circulation d’argent n’est autorisée entre l’utilisateur et l’aide-ménagère sauf pour le paiement de petites courses effectuées par l’aide-ménagère pour le compte de l’utilisateur. A défaut de remise des titres-services pour les prestations effectuées dans le délai de quinze jours, la société se réserve le droit de suspendre les prestations chez l’utilisateur jusqu’à la réception des titres-services dus.

Article 8 : Suspension des prestations

8.1 Du fait de la société

La société veille à ce que le travail soit effectué convenablement par des travailleurs compétents selon l’horaire de travail convenu de commun accord. La société avise l’utilisateur le plus rapidement possible des absences prévues (par exemple, en cas de congés annuels) et imprévues (par exemple, maladie, congés de circonstances,…) de l’aide-ménagère. Si l’utilisateur le souhaite, la société mettra tout en œuvre pour pourvoir au remplacement de celle-ci dans la mesure de ses disponibilités mais le remplacement ne peut être garanti. Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation à la société. En cas de remplacement, il peut y avoir des modifications dans les heures de travail et/ou la date moyennant accord de l’utilisateur. L’utilisateur préviendra immédiatement l’agence de toute absence, justifiée ou non, de son aide -ménagère.

8.2. Du fait de l’utilisateur

L’utilisateur peut annuler ses prestations à condition de respecter les stipulations suivantes.

L’utilisateur doit prévenir l’agence :

  • au moins 5 jours ouvrables à l’avance pour une annulation ponctuelle,
  • au moins trois semaines à l’avance pour une absence prolongée.

Par dérogation à ce qui précède, les absences durant la période de juillet à septembre inclus devront être communiquées, par écrit, à l’agence pour le 31 mai au plus tard. Au cas où l’aide-ménagère ne pourrait exécuter son travail au domicile de l’utilisateur, selon l’horaire convenu, en raison d’une négligence de la part de l’utilisateur, une indemnisation pour le préjudice subi sera réclamée par la société à l’utilisateur. Cette indemnisation est égale au nombre d’heures non-prestées multiplié par la valeur de remboursement du titre-service à cette date.